Créé le 28 mai 1996 · Abrogé le 31 mars 2000
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Règles de la modulation des horaires
5.1. Entrée dans le régime de modulation
Dès lors que la phase préparatoire visée à l'article 7 est achevée, la modulation entre en vigueur, pour tous les salariés concernés, le premier jour du mois civil fixé par l'employeur.
5.2. Durée de la modulation
Chaque période de modulation est égale à 12 mois consécutifs.
5.3. Fin de la période de modulation
Il ne peut être mis fin à la modulation des horaires avant l'achèvement d'un cycle de 12 mois.
Avant la fin de chaque période de douze mois de modulation, les représentants du personnel, lorsqu'il en existe, seront consultés sur les conditions de réalisation de la modulation en cours et sur l'opportunité de renouveler la modulation pour la période annuelle suivante.
En cas de poursuite du régime de modulation, ils seront consultés sur le programme indicatif de l'année à venir, avant que celui-ci soit communiqué aux salariés.