En vigueur depuis le 2 août 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pas de baisse de salaire avec la réduction du temps de travail
La réduction du temps de travail, lorsqu'elle est intervenue aux dates susmentionnées, n'a entraîné aucune diminution directe ou indirecte de la rémunération dont le montant a été garanti dans le cadre de la durée du travail antérieure.