Réduction du temps de travail

Article 8

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 août 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Crédit d'heures pour les représentants syndicaux dans les petites entreprises

Résumé. Dans les petites entreprises, un représentant syndical peut avoir jusqu'à 20 heures par mois pour négocier des accords.

Lorsqu'un accord d'entreprise sera négocié dans une entreprise de moins de 50 salariés, le délégué ou le mandaté syndical pourra bénéficier d'un crédit maximum de 20 heures dans la limite suivante : 10 heures par mois.

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2009

Article 8