En vigueur depuis le 8 août 1999
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Crédit d'heures pour les représentants syndicaux dans les petites entreprises
Résumé. Dans les petites entreprises, un représentant syndical peut avoir jusqu'à 20 heures par mois pour négocier des accords.
Lorsqu'un accord d'entreprise sera négocié dans une entreprise de moins de 50 salariés, le délégué ou le mandaté syndical pourra bénéficier d'un crédit maximum de 20 heures dans la limite suivante : 10 heures par mois.
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