Réduction du temps de travail

Mandatement

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Remplacé29 septembre 2000

Créé le 24 juillet 2000 · Remplacé le 29 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets des anciens accords d'entreprise

Résumé. Les anciens accords d'entreprise restent valables, sauf si certaines clauses ne respectent pas les nouvelles lois.

Les accords d'entreprise conclus antérieurement à la signature du présent accord continuent à produire leurs effets.

Toutefois, en cas de clauses non conformes aux nouvelles dispositions légales, les dispositions du présent accord de branche se substitueront aux dispositions des accords d'entreprise antérieurs qui ne seraient pas conformes à ces dernières.

En vigueur depuis le 24 juillet 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Recours au mandatement syndical dans les pharmacies

Résumé. Les pharmacies peuvent utiliser un représentant syndical pour signer un accord d'entreprise si elles ne peuvent pas appliquer directement les règles de réduction du temps de travail.

Lorsque l'officine, quel que soit son effectif, ne peut appliquer directement les dispositions du présent accord, elle peut avoir recours au mandatement syndical si elle souhaite conclure un accord d'entreprise.

L'entreprise officinale devra en informer pour avis la commission de suivi mise en place par l'article 10 du présent accord, avant signature dudit accord.

Cet accord devra être conclu avec un salarié de l'entreprise dûment mandaté par une organisation syndicale représentative, conformément aux dispositions légales.

Ces salariés disposent des protections légales liées à leur mandat, telles que définies par le code du travail, notamment en cas d'éventuel licenciement.

(1) Numérotation modifiée par avenant du 29 septembre 2000 (arrêté du 18 décembre 2000).

En vigueur depuis le lundi 24 juillet 2000

Mandatement
Article 9
Article 9 (1)