Créé le 24 juillet 2000 · Remplacé le 29 septembre 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effets des anciens accords d'entreprise
Les accords d'entreprise conclus antérieurement à la signature du présent accord continuent à produire leurs effets.
Toutefois, en cas de clauses non conformes aux nouvelles dispositions légales, les dispositions du présent accord de branche se substitueront aux dispositions des accords d'entreprise antérieurs qui ne seraient pas conformes à ces dernières.
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