Abrogé par Convention collective nationale du 11 janvier 2019 - art. (VNE)
Créé le 21 mars 2000 · Abrogé le 11 janvier 2019
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Définition de la durée du travail
Les parties signataires rappellent que la durée du travail s'entend du travail effectif tel que défini à l'article L. 212-4 du code du travail . (1)
Elle ne comprend donc pas, notamment, les coupures ou la pause fixée à l'article 21-C de la convention collective nationale, ni les heures lors d'une journée de déplacement aux courses, indemnisées mais ne correspondant pas à du travail effectif. En revanche, le temps de conduite du chauffeur est considéré comme du temps de travail effectif.
: Arrêté du 22 juin 2000 art. 2 : L'extension de l'accord précité est prononcée sous réserve : -au second alinéa de l'article 3 dudit accord, de l'application des dispositions de l'article 992 du code rural ; (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 22 juin 2000.