Réduction du temps de travail

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En vigueur depuis le 27 janvier 2000

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Réduction du temps de travail dans certains établissements privés

Résumé. Un accord national réduit le temps de travail dans certains établissements privés de santé et d'hébergement, mais certaines règles comme les astreintes ou les jours fériés ne sont pas incluses.

Les dispositions du présent accord national concernent les établissements privés de diagnostic et de soins (avec ou sans hébergement), les établissements d'hébergement pour personnes âgées et handicapées, de quelque nature que ce soit, privés, à caractère commercial, sur l'ensemble du territoire national métropolitain, hors DOM, et notamment ceux visés par la nouvelle nomenclature des activités économiques sous les rubriques :

- 851.A Activités hospitalières ;

- 851.C Pratique médicale à l'exclusion des activités exercées en cabinet ;

- 853.A Accueil des enfants handicapés ;

- 853.C Accueil des adultes handicapés ;

- 853.D Accueil des personnes âgées.

A l'exclusion, pour le secteur médico-social, des dispositions énumérées ci-après, qui figurent dans l'annexe spécifique au secteur médico-social :

- astreintes (art. 8, section 1, chapitre II) ;

- repos hebdomadaire (art. 11, section 1, chapitre II) ;

- jours fériés (art. 12, section 1, chapitre II) ;

- rémunération (chapitre III).

En vigueur depuis le jeudi 27 janvier 2000

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