Réduction du temps de travail

Travail effectif

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En vigueur depuis le 2 juin 1999

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Temps de présence et travail effectif dans certains secteurs

Résumé. Dans certaines entreprises, le temps de présence peut être considéré comme du travail effectif même s'il ne l'est pas totalement, jusqu'à 37h30 par semaine.

Le travail effectif est défini selon les dispositions de l'article L. 212-4 du code du travail. Toutefois, et à la date d'application de la réduction du temps de travail, il est décidé de prendre en considération le fait que dans les entreprises du secteur, les aléas de la commercialisation font que le temps de présence ne constitue pas, pour sa totalité du travail effectif, de sorte que, dans la limite de 37 h 30 par semaine, le temps de présence équivaut à 35 heures de travail effectif, il est cependant totalement rémunéré.

En vigueur depuis le mercredi 2 juin 1999

Travail effectif
Article 6