Réduction du temps de travail

Rémunération

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 juin 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des salaires lors de la réduction du temps de travail

Résumé. Les salaires ne baisseront pas avec la réduction du temps de travail, et une indemnité supplémentaire apparaîtra sur le bulletin de paie.

Les salaires individuels ne seront pas réduits du fait de la réduction du temps de travail. A la date de celle-ci, une indemnité différentielle, correspondant à l'écart entre le salaire minimum, base 35 heures, et le salaire, base 39 heures, apparaîtra distinctement sur le bulletin de paye. L'évolution ultérieure des salaires minima conventionnels sera déduite pour moitié de cette indemnité, et ce jusqu'au 31 décembre 2004. A cette date, l'indemnité résiduelle sera définitivement acquise au salarié. Il est convenu que la date du 31 décembre 2004 pourra être revue à l'occasion de la négociation annuelle des salaires minima.

En vigueur depuis le mercredi 2 juin 1999

Rémunération
Article 10