Réduction du temps de travail

Article 1er

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

La durée légale hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures de travail effectif au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés. Qu'elles anticipent ou non l'échéance légale, les entreprises de la répartition pharmaceutique devront mettre en place cette nouvelle durée hebdomadaire par voie de négociation dans le cadre d'un accord collectif d'entreprise.

Les entreprises de moins de 20 salariés s'engageant dans la RTT, et ce au plus tard au 1er janvier 2002, devront s'inscrire globalement dans le présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 novembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du temps de travail à 35 heures

Résumé. La loi fixe la semaine de travail à 35 heures pour les grandes entreprises dès 2000, et encourage les plus petites à suivre.

La durée légale hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures de travail effectif au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés. Qu'elles anticipent ou non l'échéance légale, les entreprises de la répartition pharmaceutique devront mettre en place cette nouvelle durée hebdomadaire par voie de négociation dans le cadre d'un accord collectif d'entreprise.

Les entreprises de moins de 20 salariés s'engageant dans la RTT, et ce au plus tard au 1er janvier 2002, devront s'inscrire globalement dans le présent accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 novembre 1999

Source : Légifrance