En vigueur depuis le 23 février 1999
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur la réduction du temps de travail
La présente convention se substitue aux stipulations conventionnelles antérieures qu'elle modifie. Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle entrera en application à compter du 1er janvier 1999. Elle pourra être dénoncée par les parties signataires selon les modalités prévues à l'article L. 132-8 du code du travail (1).
Toutefois les signataires conviennent de réexaminer ces dispositions dans les cas suivants :
- modification ou non-reconduction des dispositions de la loi du 13 juin 1998 ;
- suppression ou suspension des allègements et des aides consenties dans le cadre de la convention conclue avec l'Etat.
Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues par le code du travail.
L'entrée en vigueur de l'accord sera subordonnée à son extension, qui aura pour conséquence de rendre applicable la réduction du temps de travail à l'ensemble des entreprises de la branche.
(1) Phrase exclue de l'extension (arrêté du 23 février 1999, art. 1er).
1 version