Réduction du temps de travail

12. Durée d'application de la convention

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En vigueur depuis le 23 février 1999

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Accord sur la réduction du temps de travail

Résumé. Un accord sur la réduction du temps de travail est signé pour une durée indéterminée à partir du 1er janvier 1999, mais peut être révisé si les lois ou aides changent.

La présente convention se substitue aux stipulations conventionnelles antérieures qu'elle modifie. Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle entrera en application à compter du 1er janvier 1999. Elle pourra être dénoncée par les parties signataires selon les modalités prévues à l'article L. 132-8 du code du travail (1).

Toutefois les signataires conviennent de réexaminer ces dispositions dans les cas suivants :

- modification ou non-reconduction des dispositions de la loi du 13 juin 1998 ;

- suppression ou suspension des allègements et des aides consenties dans le cadre de la convention conclue avec l'Etat.

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues par le code du travail.

L'entrée en vigueur de l'accord sera subordonnée à son extension, qui aura pour conséquence de rendre applicable la réduction du temps de travail à l'ensemble des entreprises de la branche.

(1) Phrase exclue de l'extension (arrêté du 23 février 1999, art. 1er).

En vigueur depuis le mardi 23 février 1999

12. Durée d'application de la convention