En vigueur depuis le 25 mars 1999
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des contrats de travail et priorité aux CDI
Résumé. Les contrats de travail vont changer pour réduire le temps de travail, avec une priorité aux CDI pour les nouvelles embauches.
Les contrats de travail seront modifiés en application de l'accord de réduction du temps de travail. Les embauches à intervenir seront effectuées en priorité sous forme de contrats à durée indéterminée.
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