Réduction du temps de travail

Champ d'application

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En vigueur depuis le 25 mars 1999

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Extension de la réduction du temps de travail aux missions locales

Résumé. Un accord demande à inclure les missions locales et PAIO dans la réduction du temps de travail.

Le champ d'application retenu est constitué des associations et autres personnes morales à but non lucratif, ayant statut de missions locales ou de PAIO, conformément à l'ordonnance du 26 mars 1982 et à la loi du 12 décembre 1989.

Les signataires demandent l'extension du présent accord dans le cadre de ce champ d'application.

En vigueur depuis le jeudi 25 mars 1999

Champ d'application
Article 1er