En vigueur depuis le 25 mars 1999
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la réduction du temps de travail aux missions locales
Résumé. Un accord demande à inclure les missions locales et PAIO dans la réduction du temps de travail.
Le champ d'application retenu est constitué des associations et autres personnes morales à but non lucratif, ayant statut de missions locales ou de PAIO, conformément à l'ordonnance du 26 mars 1982 et à la loi du 12 décembre 1989.
Les signataires demandent l'extension du présent accord dans le cadre de ce champ d'application.
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