Créé le 23 décembre 1999 · Périmé le 1 juillet 2010
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Heures supplémentaires et repos compensateur
Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées que sur la demande explicite de l'employeur (1).
10.1. Le contingent annuel des heures supplémentaires est fixé conformément à la loi.
10.2. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-5-1 du code du travail, le paiement des heures supplémentaires et des majorations auxquelles elles ouvrent droit peut être, en tout ou partie, remplacé par un repos compensateur équivalent. La bonification de 25 % prévue par l'article L. 212-5, § I du code du travail, normalement attribuée sous la forme de repos, peut donner lieu au versement d'une majoration de salaire équivalente. Les conditions et limites de l'option entre ces différentes modalités sont définies dans chaque entreprise.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail, tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêté du 28 avril 2000, art. 1).