En vigueur depuis le 12 octobre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord Pro-A : pas de règles spéciales pour les petites entreprises
Les parties signataires conviennent qu'il sera demandé l'extension du présent accord.
Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
Pour l'application de l'article L. 2261-23-1, les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur le dispositif relatif à la reconversion ou la promotion par l'alternance n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1.
En effet, celui-ci doit s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.