Reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)

Article 7

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Article 7

Les parties signataires conviennent qu'il sera demandé l'extension du présent accord.

Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1, les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur le dispositif relatif à la reconversion ou la promotion par l'alternance n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1.

En effet, celui-ci doit s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2022

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Accord Pro-A : pas de règles spéciales pour les petites entreprises

Résumé. Les partenaires sociaux conviennent que l'accord sur la reconversion par alternance (Pro-A) ne nécessite pas de stipulations spécifiques pour les petites entreprises, car il s'applique à toutes les tailles d'entreprises.

Les parties signataires conviennent qu'il sera demandé l'extension du présent accord.

Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1, les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur le dispositif relatif à la reconversion ou la promotion par l'alternance n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1.

En effet, celui-ci doit s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le mercredi 12 octobre 2022

Source : Légifrance