Reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)

Article 6

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Article 6

Les signataires du présent accord conviennent de constituer une commission de suivi.

Cette commission sera notamment chargée d'établir un bilan d'application du présent accord chaque année, à partir du bilan annuel d'activité communiqué par l'AFDAS.

Les difficultés d'application du présent accord seront soumises à l'ensemble des signataires dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la notification écrite du désaccord par une ou plusieurs organisations professionnelles ou syndicales signataires.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2021

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Création d'une commission de suivi pour l'accord Pro-A

Résumé. Un accord est signé pour créer une commission qui fera un bilan annuel et résoudra les problèmes d'application.

Les signataires du présent accord conviennent de constituer une commission de suivi.

Cette commission sera notamment chargée d'établir un bilan d'application du présent accord chaque année, à partir du bilan annuel d'activité communiqué par l'AFDAS.

Les difficultés d'application du présent accord seront soumises à l'ensemble des signataires dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la notification écrite du désaccord par une ou plusieurs organisations professionnelles ou syndicales signataires.

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En vigueur depuis le jeudi 21 octobre 2021

Source : Légifrance