En vigueur depuis le 21 octobre 2021
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Création d'une commission de suivi pour l'accord Pro-A
Les signataires du présent accord conviennent de constituer une commission de suivi.
Cette commission sera notamment chargée d'établir un bilan d'application du présent accord chaque année, à partir du bilan annuel d'activité communiqué par l'AFDAS.
Les difficultés d'application du présent accord seront soumises à l'ensemble des signataires dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la notification écrite du désaccord par une ou plusieurs organisations professionnelles ou syndicales signataires.