Abrogé par Reconduction accords de formation professionnelle - art. 6 (VNE)
Créé le 2 décembre 2020 · Abrogé le 4 janvier 2024
Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.