En vigueur depuis le 1 janvier 2023
L'avenant pourra faire l'objet d'une révision par les parties signataires sous réserve que la demande motivée soit faite par lettre recommandée avec accusé réception. (1)
Un délai de prévenance de trois mois débutera à compter de la réception de la lettre recommandée.
La dénonciation motivée totale de l'accord devra également être faite par lettre recommandée avec AR en respectant un préavis de trois mois.
La dénonciation devra faire l'objet par la (les) partie (s) à l'origine de la demande, d'une information aux autres signataires de l'avenant et devra être déposée.
Suivent les annexes :
– note relative à la forte mutation de l'activité et au risque d'obsolescence des compétences dans la branche des sociétés d'assistance ;
– liste des actions éligibles.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail, dans la mesure où il prévoit que l'engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l'accord pendant une période correspondant à un cycle électoral mais qu'il est ensuite ouvert à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
(Arrêté du 17 mai 2024 - art. 1)