Reconversion ou promotion par alternance (« Pro-A »)

Article 10

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Article 10

Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2022

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