Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Article 3.4

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Article 3.4

Le présent accord est applicable directement dans les entreprises après la publication de l'arrêté d'extension du ministère du travail.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2022

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Application directe de l'accord Pro-A

Résumé. L'accord sur la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) s'applique directement dans les entreprises après la publication de l'arrêté d'extension du ministère du travail.

Le présent accord est applicable directement dans les entreprises après la publication de l'arrêté d'extension du ministère du travail.

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