Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Article 12

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Article 12

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Entrée en vigueur de l'accord Pro-A

Résumé. L'accord Pro-A est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2021

Source : Légifrance