Reconversion ou promotion par alternance dit « Pro-A »

Article 11

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Article 11

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'ASFA, auprès des services centraux du ministère du travail, ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, et ce conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2020

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Dépôt de l'accord Pro-A

Résumé. L'accord sur la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) sera déposé auprès des autorités compétentes.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'ASFA, auprès des services centraux du ministère du travail, ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, et ce conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 2020

Source : Légifrance