En vigueur depuis le 29 octobre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adhésion, révision et dénonciation de l'accord Pro-A
Toute organisation syndicale représentative de salariés au sens du code du travail ainsi que toute organisation syndicale ou groupement d'employeurs ou tout employeur pris individuellement, non-signataires du présent accord, pourront adhérer à cet accord dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans le respect des dispositions légales en vigueur.