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Reconnaissance des qualifications professionnelles

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Article 3

et suppression des certificats de qualification professionnelle

Les CQP doivent pouvoir être ajustés à l'évolution des besoins en formation et en qualification de la profession. Chaque CQP doit toutefois conserver une certaine stabilité dans le temps pour permettre :

-aux employeurs et au public concerné de s'engager dans le dispositif en toute confiance ;

-à la CPNE d'évaluer le CQP (appréciation pédagogique, flux des formés, impact sur le marché du travail, etc.).

Chaque CQP est créé pour 3 ans. Au terme de cette période, il se trouve :

-soit renouvelé par tacite reconduction, pour une durée équivalente ;

-soit supprimé par la CPNE ;

-soit reconduit pour une durée de 1 an, après examen des observations de la profession, et sous réserve des modifications apportées par la CPNE

Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentées à la CPNE peuvent, à tout moment, demander à la CPNE de se saisir de demande de modifications des référentiels d'activités ou de formation existants pour améliorer l'adéquation entre les besoins de la profession et la formation proposée.

La CPNE est souveraine, quant à sa décision, pour agréer ou refuser les modifications proposées.

Les organisations professionnelles d'employeurs devront prendre toutes les dispositions nécessaires pour organiser et mettre en place les nouvelles formations. Celles-ci doivent être appliquées au démarrage du cycle le plus rapproché de la date de décision de la CPNE. Toutefois, un délai minimum de deux mois est respecté pour la mise en oeuvre des nouveaux programmes.

Les salariés inscrits aux nouvelles sessions devront être avertis au moment de l'inscription des changements apportés aux contenus des cours.

L'éventuelle décision de la CPNE de supprimer un CQP ou de modifier les référentiels n'empêche pas la formation d'être menée à son terme dans les conditions initialement prévues, dès lors qu'elle a commencé avant la date d'effet de la décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 mai 2023

Créé le 4 juillet 1995 · Abrogé le 18 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et modification des CQP

Résumé. Les Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) sont valables 3 ans et peuvent être renouvelés, modifiés ou supprimés par la CPNE.

et suppression des certificats de qualification professionnelle

Les CQP doivent pouvoir être ajustés à l'évolution des besoins en formation et en qualification de la profession. Chaque CQP doit toutefois conserver une certaine stabilité dans le temps pour permettre :

-aux employeurs et au public concerné de s'engager dans le dispositif en toute confiance ;

-à la CPNE d'évaluer le CQP (appréciation pédagogique, flux des formés, impact sur le marché du travail, etc.).

Chaque CQP est créé pour 3 ans. Au terme de cette période, il se trouve :

-soit renouvelé par tacite reconduction, pour une durée équivalente ;

-soit supprimé par la CPNE ;

-soit reconduit pour une durée de 1 an, après examen des observations de la profession, et sous réserve des modifications apportées par la CPNE

Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentées à la CPNE peuvent, à tout moment, demander à la CPNE de se saisir de demande de modifications des référentiels d'activités ou de formation existants pour améliorer l'adéquation entre les besoins de la profession et la formation proposée.

La CPNE est souveraine, quant à sa décision, pour agréer ou refuser les modifications proposées.

Les organisations professionnelles d'employeurs devront prendre toutes les dispositions nécessaires pour organiser et mettre en place les nouvelles formations. Celles-ci doivent être appliquées au démarrage du cycle le plus rapproché de la date de décision de la CPNE. Toutefois, un délai minimum de deux mois est respecté pour la mise en oeuvre des nouveaux programmes.

Les salariés inscrits aux nouvelles sessions devront être avertis au moment de l'inscription des changements apportés aux contenus des cours.

L'éventuelle décision de la CPNE de supprimer un CQP ou de modifier les référentiels n'empêche pas la formation d'être menée à son terme dans les conditions initialement prévues, dès lors qu'elle a commencé avant la date d'effet de la décision.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 18 mai 2023

En vigueur du mardi 4 juillet 1995 au mercredi 17 mai 2023

Source : Légifrance