Créé le 4 juillet 1995 · Abrogé le 18 mai 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renforcement des qualifications professionnelles dans l'ameublement
Préambule
Les partenaires sociaux de la branche de la fabrication de l'ameublement, soucieux de poursuivre le développement de la formation professionnelle, notamment de l'apprentissage et de l'alternance, et désireux d'apporter toute la souplesse autorisée par la réglementation entendent renforcer la mission de la commission paritaire nationale de l'emploi en lui donnant compétence pour la reconnaissance des qualifications professionnelles de la branche.
Cette reconnaissance concerne les qualifications sanctionnées notamment par un diplôme de l'Education nationale ou par un certificat de qualification professionnelle.
A cet effet, il est convenu :
1 version