Reconnaissance des qualifications professionnelles

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Préambule

Les partenaires sociaux de la branche de la fabrication de l'ameublement, soucieux de poursuivre le développement de la formation professionnelle, notamment de l'apprentissage et de l'alternance, et désireux d'apporter toute la souplesse autorisée par la réglementation entendent renforcer la mission de la commission paritaire nationale de l'emploi en lui donnant compétence pour la reconnaissance des qualifications professionnelles de la branche.

Cette reconnaissance concerne les qualifications sanctionnées notamment par un diplôme de l'Education nationale ou par un certificat de qualification professionnelle.

A cet effet, il est convenu :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 mai 2023

Créé le 4 juillet 1995 · Abrogé le 18 mai 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des qualifications professionnelles dans l'ameublement

Résumé. Les partenaires de l'ameublement veulent améliorer la formation professionnelle en donnant plus de pouvoir à une commission pour reconnaître les qualifications.

Préambule

Les partenaires sociaux de la branche de la fabrication de l'ameublement, soucieux de poursuivre le développement de la formation professionnelle, notamment de l'apprentissage et de l'alternance, et désireux d'apporter toute la souplesse autorisée par la réglementation entendent renforcer la mission de la commission paritaire nationale de l'emploi en lui donnant compétence pour la reconnaissance des qualifications professionnelles de la branche.

Cette reconnaissance concerne les qualifications sanctionnées notamment par un diplôme de l'Education nationale ou par un certificat de qualification professionnelle.

A cet effet, il est convenu :

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 18 mai 2023

En vigueur du mardi 4 juillet 1995 au mercredi 17 mai 2023

Source : Légifrance