Reconnaissance des certificats de qualification professionnelle

Article 1

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Article 1

Vu l'accord-cadre du 27 mars 2001, des certificats de qualification professionnelle dont le contenu, les modalités d'évaluation et de validation ont été arrêtés par la CPNE-FP du 26 septembre 2002, sont créés pour les métiers :

- conseiller et conseillère de vente, niveau III, échelon 2, coefficient 190 ;

- conseiller et conseillère de vente confirmé(e), niveau IV, échelon 2, coefficient 225 ;

- adjoint(e) au responsable de magasin, niveau VI, échelon 2, coefficient 305 ;

- responsable de magasin, niveau cadre, échelon 2, coefficient 340.

Ils font l'objet d'une annexe au présent accord avec un cahier des charges et les procédures d'habilitation des organismes de formation relatives à ces certificats de qualification professionnelle.

(1) Les paragraphes B (Validation) du II (Articulation de la formation) du chapitre " Schéma directeur de la formation dans son ensemble " des quatre cahiers des charges du certificat de qualification professionnelle (CQP) :
- pour la formation de conseiller et conseillère de vente,
- pour la formation de conseiller et conseillère de vente confirmés,
- de vente en horlogerie-bijouterie, adjoint au responsable de magasin,
- de vente en horlogerie-bijouterie, responsable de magasin,
annexés à l'accord du 26 septembre 2002 susvisé, sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 du décret n° 2002-615 du 26 avril 2002, pris pour l'application de l'article L. 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation, relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle (arrêté du 26 mars 2003, art. 1er).

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En vigueur depuis le 26 septembre 2002

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Création de certificats pour les métiers de la vente

Résumé. Des certificats de qualification professionnelle sont créés pour plusieurs métiers de la vente, avec des niveaux et coefficients spécifiques.

Vu l'accord-cadre du 27 mars 2001, des certificats de qualification professionnelle dont le contenu, les modalités d'évaluation et de validation ont été arrêtés par la CPNE-FP du 26 septembre 2002, sont créés pour les métiers :

- conseiller et conseillère de vente, niveau III, échelon 2, coefficient 190 ;

- conseiller et conseillère de vente confirmé(e), niveau IV, échelon 2, coefficient 225 ;

- adjoint(e) au responsable de magasin, niveau VI, échelon 2, coefficient 305 ;

- responsable de magasin, niveau cadre, échelon 2, coefficient 340.

Ils font l'objet d'une annexe au présent accord avec un cahier des charges et les procédures d'habilitation des organismes de formation relatives à ces certificats de qualification professionnelle.

(1) Les paragraphes B (Validation) du II (Articulation de la formation) du chapitre " Schéma directeur de la formation dans son ensemble " des quatre cahiers des charges du certificat de qualification professionnelle (CQP) :
- pour la formation de conseiller et conseillère de vente,
- pour la formation de conseiller et conseillère de vente confirmés,
- de vente en horlogerie-bijouterie, adjoint au responsable de magasin,
- de vente en horlogerie-bijouterie, responsable de magasin,
annexés à l'accord du 26 septembre 2002 susvisé, sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 du décret n° 2002-615 du 26 avril 2002, pris pour l'application de l'article L. 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation, relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle (arrêté du 26 mars 2003, art. 1er).

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En vigueur depuis le jeudi 26 septembre 2002

Source : Légifrance