Recommandation d'organismes assureurs

Article 2

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Article 2

2.1. Champ d'application professionnel

En application des dispositions de l'article L. 2253-1, 5 du code du travail, le présent accord s'impose à tous les employeurs relevant du champ d'application professionnel des conventions collectives et statuts suivants :

Numéro IDCC Intitulé du texte applicable
3218 Convention collective de l'enseignement privé non lucratif [1]
7520 Convention collective des personnels des établissements agricoles privés relevant du Conseil national de l'enseignement agricole privé
9999 Statut du chef d'établissement de l'enseignement catholique
Statut du chef d'établissement d'un établissement du CNEAP [2]
[1] Instituts et universités catholiques, établissements majoritairement des classes sous contrat, les structures et notamment les centres de formation qui leur sont rattachés ainsi que les structures concourant au fonctionnement des établissements ayant majoritairement des classes sous contrat de l'enseignement général, technologique et professionnel (FNOGEC, organisations professionnelles de chefs d'établissement, UDOGEC, UROGEC, DDEC, ISFEC, Formiris, etc.).
[2] Conseil national de l'enseignement agricole privé.

Les maîtres rémunérés par l'État (maîtres délégués suppléants et maîtres agréés à titre définitif ou provisoire) exerçant dans les classes sous contrat simple des établissements d'enseignement privés ou dans les établissements médico sociaux visés au premier alinéa acquittent leur contribution auprès de l'établissement ou éventuellement auprès de l'assureur. L'établissement reste néanmoins redevable du paiement des cotisations.

2.2. Champ d'application territorial

Le présent accord s'applique, en France métropolitaine et dans les départements et collectivités d'outre-mer, aux établissements d'enseignement privés visés à l'article 2.1 et à leurs salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Champ d'application de l'accord sur les assurances

Résumé. Cet article explique à quelles entreprises et dans quelles régions s'applique un accord sur les assurances.

2.1. Champ d'application professionnel

En application des dispositions de l'article L. 2253-1, 5 du code du travail, le présent accord s'impose à tous les employeurs relevant du champ d'application professionnel des conventions collectives et statuts suivants :

Numéro IDCC Intitulé du texte applicable
3218 Convention collective de l'enseignement privé non lucratif [1]
7520 Convention collective des personnels des établissements agricoles privés relevant du Conseil national de l'enseignement agricole privé
9999 Statut du chef d'établissement de l'enseignement catholique
Statut du chef d'établissement d'un établissement du CNEAP [2]
[1] Instituts et universités catholiques, établissements majoritairement des classes sous contrat, les structures et notamment les centres de formation qui leur sont rattachés ainsi que les structures concourant au fonctionnement des établissements ayant majoritairement des classes sous contrat de l'enseignement général, technologique et professionnel (FNOGEC, organisations professionnelles de chefs d'établissement, UDOGEC, UROGEC, DDEC, ISFEC, Formiris, etc.).
[2] Conseil national de l'enseignement agricole privé.

Les maîtres rémunérés par l'État (maîtres délégués suppléants et maîtres agréés à titre définitif ou provisoire) exerçant dans les classes sous contrat simple des établissements d'enseignement privés ou dans les établissements médico sociaux visés au premier alinéa acquittent leur contribution auprès de l'établissement ou éventuellement auprès de l'assureur. L'établissement reste néanmoins redevable du paiement des cotisations.

2.2. Champ d'application territorial

Le présent accord s'applique, en France métropolitaine et dans les départements et collectivités d'outre-mer, aux établissements d'enseignement privés visés à l'article 2.1 et à leurs salariés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance