2.1. Principes généraux
2.1.1. Dispositions générales
La grille de classification des emplois, issue de l'accord du 19 décembre 2013 relatif aux classifications professionnelles dans l'industrie textile, comprend dix niveaux établis en fonction des compétences requises.
Ces dix niveaux de compétences se répartissent de la manière suivante :
– niveaux 1 à 4 : ouvriers et employés ;
– niveaux 5 et 6 : techniciens et agents de maîtrise ;
– positions I à IV : ingénieurs et cadres.
Les niveaux de compétences ont pour objet de permettre le positionnement des emplois et de garantir un positionnement équitable des titulaires d'un même emploi ou d'un emploi de compétences identiques.
2.1.2. Échelons
La progression du salarié, dans les différents échelons, est fonction de l'évolution de ses compétences dans la tenue de son emploi et dans l'exercice de son activité professionnelle.
Le niveau 1 ne comporte pas d'échelon.
Les niveaux 2 à 6 comportent trois échelons pour chaque niveau.
Pour les ingénieurs et cadres :
– la position I comporte deux échelons ;
– les positions II à IV ne comportent pas d'échelon.
2.1.3. Critères classants (non-cadres)
Afin de déterminer le positionnement des emplois au sein des niveaux de compétences, des critères classants sont définis pour les niveaux 1 à 6 compris.
Les sept critères classants des emplois non-cadres sont les suivants :
1. Connaissances théoriques ;
2. Savoir-faire pratique ;
3. Qualité, hygiène, sécurité et environnement ;
4. Autonomie et initiative ;
5. Système de contrôle ;
6. Technicité et complexité ;
7. Transmission des savoirs et technicité des relations.
À ces critères classants peut s'ajouter un des deux critères spécifiques suivants pour les emplois concernés :
– animation permanente uniquement ;
– ou encadrement permanent (intégrant l'animation).
À partir d'une analyse de son contenu, chaque emploi est positionné sur un niveau de compétences en procédant à son évaluation à partir des critères classants valorisés de 1 à 6 (voir annexes V.1 et V.2). Le niveau est acquis dès la décimale 0,6 du niveau inférieur.
La grille complète des critères classants et le lexique utilisé sont reproduits en annexe à l'accord du 19 décembre 2013, relatif aux classifications professionnelles dans l'industrie textile. La méthodologie et des exemples d'application figurent dans le guide pratique de mise en place établi par la branche de l'industrie textile.
2.1.4. Définitions génériques (cadres)
Le positionnement des emplois « ingénieurs et cadres » se fait conformément aux définitions génériques reproduites en annexe au présent accord.
2.2. Échelons (salariés non-cadres)
Le niveau 1 ne comporte pas d'échelon.
Pour les niveaux 2 à 6, l'échelon 1 constitue le seuil d'accueil dans le niveau correspondant.
À l'issue d'une période de pratique professionnelle validée dans cet échelon, le salarié est classé à l'échelon 2, qui correspond à une tenue complète et autonome de son emploi. La période de pratique professionnelle visée ci-dessus est différente selon les emplois et les salariés. En tout état de cause, au terme d'un délai maximal de 2 ans suivant le classement à l'échelon 1, le salarié pourra demander à sa hiérarchie, notamment lors de l'entretien annuel individuel, une nouvelle appréciation de sa situation au regard des exigences posées par le présent accord en matière de tenue complète et autonome de l'emploi.
L'échelon 3 est subordonné, en plus de la tenue autonome et complète de l'emploi, à la mise en œuvre effective dans la fonction tenue :
– d'autres employabilités (telles que définies dans le lexique) ;
– ou d'une expertise approfondie.
2.3. Procédure de mise en place des classifications dans les entreprises
2.3.1. Délai de mise en place dans les entreprises
Les présentes classifications entreront en vigueur, pour les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des textiles artificiels et produits assimilés, le 1er janvier 2027.
Le délai, s'écoulant entre la date de signature du présent accord et l'entrée en vigueur des nouvelles classifications, constitue le délai dont disposent les entreprises pour préparer le travail de classement des emplois des collaborateurs ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres selon la grille de classification issue de l'accord du 19 décembre 2013 relatif aux classifications professionnelles dans l'industrie textile. Cette disposition est applicable dès le lendemain de la signature du présent accord.
2.3.2. Procédure de mise en place dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux
Dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, sans préjudice des dispositions légales relatives à l'information et à la consultation du comité social et économique, une commission technique de suivi sera mise en place, afin de définir :
– les modalités d'information de la commission technique de suivi, notamment au moyen du guide de mise en place ;
– le calendrier de mise en œuvre ;
– la composition et les modalités de consultation de la commission technique de suivi ;
– les modalités d'information personnalisée des salariés quant à leur nouvelle classification ;
– les modalités de recours des salariés.
2.3.3. Procédure de mise en place dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, l'employeur devra assurer l'information et la consultation du comité social et économique ou, à défaut, des salariés sur :
– le dispositif d'ensemble et son application dans l'entreprise, notamment au moyen du guide de mise en place ;
– le calendrier de mise en œuvre ;
– les modalités d'information personnalisée des salariés quant à leur nouvelle classification ;
– les modalités de recours des salariés.
2.3.4. Information des salariés
L'employeur devra informer, au moins 45 jours avant le changement de classification, par écrit, chaque salarié de sa nouvelle classification telle qu'elle résulte du dispositif conventionnel mis en œuvre.
2.3.5. Conséquences du nouveau classement
Il est entendu qu'il n'y a aucune concordance entre l'ancien et le nouveau système de grille de classification.
Lors de la mise en application de la nouvelle classification professionnelle, la classification affectée à l'emploi considéré n'entraînera pas de remise en cause des éléments contractuels relatifs au statut du salarié. Son salaire effectif ne pourra être diminué du fait de cette mise en application.
2.3.6. Commission nationale d'interprétation
Une commission nationale d'interprétation est créée au niveau de la branche de l'industrie textile. Elle est composée d'un représentant par organisation syndicale de salariés et d'un nombre égal de représentants des employeurs.
Elle a pour mission de s'assurer de la bonne mise en application de l'accord dans les entreprises, de veiller au respect de la méthode de classification définie par l'accord, d'interpréter les textes sur la demande motivée de l'un des syndicats représentatifs de la branche.
2.3.7. Session d'information sur les nouvelles classifications
Un webinaire d'information, auprès des entreprises appliquant la CCN des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés, et auprès des membres des comités sociaux et économiques de ces entreprises, sera organisé par le SFTAS dans les trois mois suivant l'extension du présent accord.
2.3.8. Appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres
Une CPPNI sera organisée à l'issue de la négociation sur la fusion des conventions collectives des industries textiles afin d'étudier les modalités de mise en œuvre des dispositions du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective.