Rapprochement des conventions collectives

Article 8

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Article 8

En application de l'article L. 2231-7 du code du travail, ce dépôt ne peut être effectué qu'à l'issue du délai d'opposition de 15 jours qui court à compter de l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception de l'avenant signé aux organisations syndicales représentatives.

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Périmé17 janvier 2020

Créé le 17 janvier 2019 · Périmé le 17 janvier 2020

En application de l'article L. 2231-7 du code du travail, ce dépôt ne peut être effectué qu'à l'issue du délai d'opposition de 15 jours qui court à compter de l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception de l'avenant signé aux organisations syndicales représentatives.

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Périmé depuis le vendredi 17 janvier 2020

En vigueur du jeudi 17 janvier 2019 au jeudi 16 janvier 2020

Source : Légifrance