En vigueur depuis le 1 novembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date d'entrée en vigueur de l'accord
Résumé. Les règles de l'accord commenceront à s'appliquer le premier jour du mois après sa publication officielle.
L'ensemble des dispositions que contient le présent accord entrera en vigueur au premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
1 version