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Qualifications professionnelles

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Article 7

7.1. Sous réserve des exclusions prévues à l'article 1.2, toutes les dispositions du présent accord prévalent et l'emportent dans leur contenu et leurs effets sur toutes clauses déjà existantes de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité qui pourraient s'avérer différentes ou contraires.

7.2. Les accords de salaires conclus à compter de l'entrée en vigueur du présent accord ne feront plus mention des coefficients 100, 105 et 110, lesquels sont abrogés par le présent accord dès son entrée en vigueur.

Les dispositions de l'article 2 de l'avenant n° 2 du 23 avril 1991 sont également abrogées pour ce qui concerne le positionnement hiérarchique des salariés en CDD (alinéas 2 et 4).

7.3. La commission technique continue les travaux pour l'élaboration d'autres fiches métiers en cours, et notamment pour le personnel administratif, maîtrise, encadrement, ainsi que pour les métiers émergents.

Les fiches métiers ainsi élaborées seront intégrées par voie d'avenants au présent accord après avoir été validées en commission conformément au processus habituel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 décembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une convention collective

Résumé. Un nouvel accord remplace certaines parties d'une convention collective, supprime des coefficients de salaire et continue à développer des fiches métiers.

7.1. Sous réserve des exclusions prévues à l'article 1.2, toutes les dispositions du présent accord prévalent et l'emportent dans leur contenu et leurs effets sur toutes clauses déjà existantes de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité qui pourraient s'avérer différentes ou contraires.

7.2. Les accords de salaires conclus à compter de l'entrée en vigueur du présent accord ne feront plus mention des coefficients 100, 105 et 110, lesquels sont abrogés par le présent accord dès son entrée en vigueur.

Les dispositions de l'article 2 de l'avenant n° 2 du 23 avril 1991 sont également abrogées pour ce qui concerne le positionnement hiérarchique des salariés en CDD (alinéas 2 et 4).

7.3. La commission technique continue les travaux pour l'élaboration d'autres fiches métiers en cours, et notamment pour le personnel administratif, maîtrise, encadrement, ainsi que pour les métiers émergents.

Les fiches métiers ainsi élaborées seront intégrées par voie d'avenants au présent accord après avoir été validées en commission conformément au processus habituel.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 décembre 2006 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance