Protection sociale complémentaire

Article 2

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Article 2

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à compter du 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2025

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à compter du 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.

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