Protection sociale complémentaire

Article 1er

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Article 1er

Il est créé un article XII. 3 intitulé « Cas particulier ».

« Les entreprises artistiques et culturelles relevant du champ d'application de la présente convention ont la faculté de faire bénéficier aux salariés relevant de la catégorie des agents de maîtrise d'un régime de protection sociale complémentaire à destination des salariés cadres.

Lorsqu'une entreprise fait usage de cette faculté, les salariés susmentionnés n'ont pas à être affiliés au régime de protection sociale complémentaire destiné aux salariés non cadres, prévu par le présent titre.

En outre, l'usage de cette faculté suppose pour l'entreprise, la formalisation de ce choix. »

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En vigueur depuis le 1 octobre 2025

Il est créé un article XII. 3 intitulé « Cas particulier ».

« Les entreprises artistiques et culturelles relevant du champ d'application de la présente convention ont la faculté de faire bénéficier aux salariés relevant de la catégorie des agents de maîtrise d'un régime de protection sociale complémentaire à destination des salariés cadres.

Lorsqu'une entreprise fait usage de cette faculté, les salariés susmentionnés n'ont pas à être affiliés au régime de protection sociale complémentaire destiné aux salariés non cadres, prévu par le présent titre.

En outre, l'usage de cette faculté suppose pour l'entreprise, la formalisation de ce choix. »

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