En vigueur depuis le 19 décembre 2024
Le présent accord sera notifié à toutes les parties conformément à l'article L. 2232-2 du code du travail.
À l'issue d'un délai de 15 jours, il sera déposé en application de l'article L. 2231-6 du code du travail.
Conformément aux articles L. 2261-15 et suivants du même code, les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord, à la diligence de l'ASFA.
Dès sa signature, l'accord sera également adressé à la commission paritaire rattachée à l'APEC en vue de son agrément.