En vigueur depuis le 24 juillet 2024
Le présent accord sera notifié à toutes les parties conformément à l'article L. 2232-2 du code du travail.
À l'issue d'un délai de 15 jours, il sera déposé en application de l'article L. 2231-6 du code du travail et son extension sera demandée conformément aux articles L. 2261-15 et suivants du même code.
L'accord sera également adressé à la commission paritaire de l'APEC en vue de son agrément.