Créé le 12 juillet 2012 · Abrogé le 27 avril 2018
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Négociations sur la prévoyance des employés des offices publics de l'habitat
Vu les articles 59-2 et 30 du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011, les partenaires sociaux au niveau national, représentant respectivement les offices publics de l'habitat et les personnels, ont ouvert une négociation sur le thème de la prévoyance dès le 7 septembre 2011, conformément au délai prévu par le décret susvisé, afin de compléter les dispositions des articles 31 et 32 relatifs à la protection sociale des personnels n'ayant pas la qualité d'agent de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités terri- toriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,