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Protection sociale complémentaire

Préambule

Abrogé27 avril 2018
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Créé le 12 juillet 2012 · Abrogé le 27 avril 2018

Vu les articles 59-2 et 30 du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011, les partenaires sociaux au niveau national, représentant respectivement les offices publics de l'habitat et les personnels, ont ouvert une négociation sur le thème de la prévoyance dès le 7 septembre 2011, conformément au délai prévu par le décret susvisé, afin de compléter les dispositions des articles 31 et 32 relatifs à la protection sociale des personnels n'ayant pas la qualité d'agent de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités terri- toriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Abrogé depuis le vendredi 27 avril 2018

En vigueur du jeudi 12 juillet 2012 au jeudi 26 avril 2018

Préambule