Protection sociale complémentaire frais de santé

Article 9

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Article 9

En cas d'intervention en secteur non conventionné sur la base d'une prestation calculée par référence aux tarifs retenus par les régimes de base de la sécurité sociale pour les actes effectués en secteur conventionné, la prestation ne pourra excéder celle qui aurait été versée si la dépense avait été engagée en secteur conventionné.
Les prestations complémentaires sont limitées aux frais réels dûment justifiés restant à la charge du salarié, après intervention du régime de base de la sécurité sociale et/ou d'éventuels organismes complémentaires.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Limites des remboursements en secteur non conventionné

Résumé. Les remboursements de frais de santé en secteur non conventionné sont limités à ce qui aurait été remboursé en secteur conventionné, et les prestations complémentaires couvrent les frais restants après intervention du régime de base.

En cas d'intervention en secteur non conventionné sur la base d'une prestation calculée par référence aux tarifs retenus par les régimes de base de la sécurité sociale pour les actes effectués en secteur conventionné, la prestation ne pourra excéder celle qui aurait été versée si la dépense avait été engagée en secteur conventionné.
Les prestations complémentaires sont limitées aux frais réels dûment justifiés restant à la charge du salarié, après intervention du régime de base de la sécurité sociale et/ou d'éventuels organismes complémentaires.

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En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015

Source : Légifrance