Protection sociale complémentaire frais de santé

Article 10

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Article 10

Les cotisations sont établies sur la base de la législation de l'assurance maladie et de la réglementation sociale et fiscale en vigueur au moment de la prise d'effet du présent avenant. Les cotisations seront revues sans délai en cas de changement de ces textes. Les parties signataires pourront également convenir d'une révision de garanties en tout ou partie à cette occasion.

Le financement du régime est assuré par une cotisation à la charge de 50 % de l'employeur et de 50 % du salarié.

Par dérogation à la répartition de la cotisation définie ci-dessus, les employeurs pourront prendre en charge l'intégralité de la cotisation due par des salariés à temps partiel ou des apprentis dès lors que l'absence d'une telle prise en charge conduirait ces salariés à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Taux de cotisation mensuel pour le régime de base obligatoire « Essentiel »

Salariés base « Essentiel » Régime général
de la sécurité sociale
Régime Alsace-Moselle
Adhésion obligatoire du salarié 1,12 % PMSS (1) 0,75 % PMSS (1)
Ayants droit base « Essentiel » Régime général
de la sécurité sociale
Régime Alsace-Moselle
Adhésion facultative : conjoint 1,16 % PMSS (1) 0,79 % PMSS (1)
Adhésion facultative : enfant 0,62 % PMSS (1) 0,44 % PMSS (1)
Personnel relevant de l'article 4
de la loi Évin
Régime général
de la sécurité sociale
Régime local Alsace-Moselle
Ancien salarié (2) 1,12 % PMSS (1) 0,75 % PMSS (1)
Adhésion facultative : conjoint 1,26 % PMSS (1) 0,83 % PMSS (1)
Adhésion facultative : enfant 0,62 % PMSS (1) 0,44 % PMSS (1)
(1)   PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.
(2)   Loi Évin : tarif salarié (1re année) et ayants droit.

Taux de cotisation des régimes facultatifs confort et summum (régime général et régime Alsace-Moselle)

Option 1 (Confort) Option 2 (Summum)
Adulte : 0,41 % PMSS
Enfant : 0,13 % PMSS
Adulte : 0,91 % PMSS
Enfant : 0,25 % PMSS

La cotisation étant exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale, celle-ci augmentera chaque année en fonction de l'évolution de ce plafond.

Les cotisations du régime de base dues par les salariés sont prélevées mensuellement par l'employeur sur le bulletin de salaire.

Les cotisations des adhésions facultatives dues par les bénéficiaires sont prélevées mensuellement sur le compte bancaire des bénéficiaires.

Les cotisations du régime obligatoire sont payables trimestriellement à terme échu. Elles doivent être versées à l'organisme assureur au cours du 1er mois de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé.

Les cotisations sont dues pour la totalité du mois au cours duquel les garanties sont accordées.

L'organisme assureur procédera le cas échéant au recouvrement des cotisations dues par l'entreprise en cas de non-paiement dans les délais.

Le montant de la cotisation sera revu par les parties en fonction notamment de l'évolution de la législation et des résultats du régime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul et répartition des cotisations pour la protection sociale complémentaire

Résumé. L'article explique comment les cotisations pour une protection sociale complémentaire en matière de frais de santé sont calculées et partagées entre employeurs et salariés, avec des taux spécifiques selon le régime.

Les cotisations sont établies sur la base de la législation de l'assurance maladie et de la réglementation sociale et fiscale en vigueur au moment de la prise d'effet du présent avenant. Les cotisations seront revues sans délai en cas de changement de ces textes. Les parties signataires pourront également convenir d'une révision de garanties en tout ou partie à cette occasion.

Le financement du régime est assuré par une cotisation à la charge de 50 % de l'employeur et de 50 % du salarié.

Par dérogation à la répartition de la cotisation définie ci-dessus, les employeurs pourront prendre en charge l'intégralité de la cotisation due par des salariés à temps partiel ou des apprentis dès lors que l'absence d'une telle prise en charge conduirait ces salariés à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Taux de cotisation mensuel pour le régime de base obligatoire « Essentiel »

Salariés base « Essentiel » Régime général
de la sécurité sociale
Régime Alsace-Moselle
Adhésion obligatoire du salarié 1,12 % PMSS (1) 0,75 % PMSS (1)
Ayants droit base « Essentiel » Régime général
de la sécurité sociale
Régime Alsace-Moselle
Adhésion facultative : conjoint 1,16 % PMSS (1) 0,79 % PMSS (1)
Adhésion facultative : enfant 0,62 % PMSS (1) 0,44 % PMSS (1)
Personnel relevant de l'article 4
de la loi Évin
Régime général
de la sécurité sociale
Régime local Alsace-Moselle
Ancien salarié (2) 1,12 % PMSS (1) 0,75 % PMSS (1)
Adhésion facultative : conjoint 1,26 % PMSS (1) 0,83 % PMSS (1)
Adhésion facultative : enfant 0,62 % PMSS (1) 0,44 % PMSS (1)
(1)   PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.
(2)   Loi Évin : tarif salarié (1re année) et ayants droit.

Taux de cotisation des régimes facultatifs confort et summum (régime général et régime Alsace-Moselle)

Option 1 (Confort) Option 2 (Summum)
Adulte : 0,41 % PMSS
Enfant : 0,13 % PMSS
Adulte : 0,91 % PMSS
Enfant : 0,25 % PMSS

La cotisation étant exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale, celle-ci augmentera chaque année en fonction de l'évolution de ce plafond.

Les cotisations du régime de base dues par les salariés sont prélevées mensuellement par l'employeur sur le bulletin de salaire.

Les cotisations des adhésions facultatives dues par les bénéficiaires sont prélevées mensuellement sur le compte bancaire des bénéficiaires.

Les cotisations du régime obligatoire sont payables trimestriellement à terme échu. Elles doivent être versées à l'organisme assureur au cours du 1er mois de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé.

Les cotisations sont dues pour la totalité du mois au cours duquel les garanties sont accordées.

L'organisme assureur procédera le cas échéant au recouvrement des cotisations dues par l'entreprise en cas de non-paiement dans les délais.

Le montant de la cotisation sera revu par les parties en fonction notamment de l'évolution de la législation et des résultats du régime.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parRégime de remboursement complémentaire frais deart. 1er (VNE) : Modification des cotisations du régime de remboursement complémentaire frais de santé

En résumé. Les modifications apportées à l'article concernent principalement la clarification des termes utilisés, l'ajustement des taux de cotisation et l'introduction de nouvelles catégories d'adhésion pour les régimes de santé complémentaire.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parFrais de santéart. 1er (VNE) : Modification des cotisations pour les frais de santé

En résumé. La nouvelle version de l'article modifie la structure des cotisations, introduit des taux spécifiques pour différents régimes et options, et supprime plusieurs dispositions relatives au paiement et à l'indexation des cotisations.

En vigueur du mardi 1 septembre 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance