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Protection santé

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Article 12

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.

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Abrogé29 décembre 2012

Créé le 6 décembre 2011 · Abrogé le 29 décembre 2012

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 29 décembre 2012

En vigueur du mardi 6 décembre 2011 au vendredi 28 décembre 2012

Source : Légifrance