Prorogation de la durée d'application de la convention

Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2011 et pourra être révisé dans les conditions prévues par le code du travail sur demande de l'une des parties signataires ou adhérentes. Passé ce terme, il ne pourra éventuellement continuer à produire ses effets que dans le cadre d'un renouvellement d'un commun accord entre les parties.
Les groupements d'employeurs signataires notifieront cet accord à l'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2011.
Les parties signataires mandatent les organisations d'employeurs signataires pour effectuer les démarches nécessaires pour l'obtention de l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Accord professionnel jusqu'en 2011

Résumé. Un accord est signé jusqu'au 31 décembre 2011, avec possibilité de renouvellement, et doit être notifié aux syndicats.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2011 et pourra être révisé dans les conditions prévues par le code du travail sur demande de l'une des parties signataires ou adhérentes. Passé ce terme, il ne pourra éventuellement continuer à produire ses effets que dans le cadre d'un renouvellement d'un commun accord entre les parties.
Les groupements d'employeurs signataires notifieront cet accord à l'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2011.
Les parties signataires mandatent les organisations d'employeurs signataires pour effectuer les démarches nécessaires pour l'obtention de l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance