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Prorogation de la convention

relatif à la prorogation de la convention

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application d'un accord pour les librairies

Résumé. Un accord s'applique aux librairies en France, y compris celles qui vendent des livres neufs ou d'occasion, mais pas celles qui vendent principalement de la papeterie ou des livres anciens.

Le présent accord est applicable aux entreprises dont l'activité principale, en termes de chiffre d'affaires, est principalement constituée de la vente de livres sur l'ensemble du territoire français de métropole ainsi que dans les DOM, DROM et COM.
Ce champ d'application comprend les commerces de librairie dont la clientèle est constituée de particuliers, d'entreprises ou d'administrations, que ces commerces vendent des livres neufs ou d'occasion.
Sont visés :
― les commerces de librairie qui relèvent principalement du code 47.61Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de produits de papeterie ou de presse ;
― les commerces de livres d'occasion qui relèvent principalement du code 47.79Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de livres anciens et de valeur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Prorogation de la convention collective des librairies

Résumé. La convention collective des librairies est prolongée jusqu'au 31 décembre 2010 pour permettre la négociation d'une nouvelle convention.

Le délai de « survie » des dispositions de la convention collective nationale dénoncée prévu par son article 1. 4 doit être adapté afin de favoriser la négociation de la convention collective de la branche professionnelle librairie.
En conséquence, les dispositions étendues de la convention collective nationale du commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 ses avenants et annexes étendus et en particulier l'accord de prévoyance conclu le 10 décembre 2008 au niveau de la branche de la librairie, continueront à produire effet, conformément à l'article L. 2261-10 du code du travail dans les conditions décrites ci-dessous, jusqu'au 31 décembre 2010.
Jusqu'au 31 décembre 2010, les relations entre, d'une part, les employeurs et, d'autre part, les salariés et représentants du personnel des entreprises comprises dans le champ d'application du présent accord seront régis par :
― les dispositions étendues de la convention collective nationale du commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 dans sa version existante à la date du 4 octobre 2004 ;
― ainsi que les dispositions étendues des avenants, annexes et textes complémentaires à cette convention collective nationale, et en particulier l'accord de prévoyance conclu le 10 décembre 2008 au niveau de la branche de la librairie, à l'exception des avenants conclus après le 4 octobre 2004, date la dénonciation effectuée par le SLF et la FFSL.
La prolongation du délai de survie jusqu'au 31 décembre 2010 n'est applicable qu'aux entreprises comprises dans le champ d'application du présent accord.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Prorogation de la convention : effets limités

Résumé. La prolongation de la convention jusqu'au 31 décembre 2010 ne change pas la dénonciation faite en 2004 et ne reconnaît pas automatiquement l'appartenance des entreprises à cette convention.

La prolongation de ce délai de survie jusqu'au 31 décembre 2010 ne remet pas en cause la validité de la dénonciation effectuée par courrier du 4 octobre 2004.
La prolongation de ce délai de survie ne vaut pas reconnaissance de l'appartenance des entreprises visées par l'article 1er du présent accord au champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Accord professionnel pour les librairies

Résumé. Un accord est signé jusqu'au 31 décembre 2010, avec possibilité de révision, et doit être notifié aux syndicats.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2010 et pourra être révisé dans les conditions prévues par le code du travail sur demande de l'une des parties signataires ou adhérentes.
Les groupements d'employeurs signataires notifieront cet accord à l'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
Les parties signataires mandatent les organisations d'employeurs signataires pour effectuer les démarches nécessaires pour l'obtention de l'extension du présent accord.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Dépôt et extension de l'accord

Résumé. Les parties signataires demandent aux organisations d'employeurs de faire les démarches pour prolonger l'accord et le déposer officiellement.

Les parties signataires mandatent les organisations d'employeurs signataires pour effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de l'extension du présent accord, et les formalités de publicité. Le présent accord sera déposé auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Prorogation de la convention
Préambule
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5