Promotion et reconversion par alternance (Pro-A)

Article 7

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Article 7

Les actions de reconversion ou de promotion par l'alternance sont financées prioritairement sur les fonds de l'alternance par l'OPCO.

Dans un souci de sécurisation des parcours professionnels promotionnels et afin de parvenir « à la garantie de bonne fin » des formations longues certifiantes du secteur, la période de reconversion ou promotion par l'alternance peut être mobilisée, notamment :
– en articulation avec le congé de transition professionnelle dont les critères de prise en charge sont possiblement définis par l'OPCO Santé sur la base des éventuels conventionnements établis par l'OPCO et les commissions de transitions professionnelles ;
– en articulation avec les fonds conventionnels, le cas échéant.

La CPNE-FP établit les montants de prise en charge des actions de professionnalisation en alternance. Cette prise en charge inclut les coûts pédagogiques et les frais annexes. Elle peut également inclure la rémunération pendant la formation.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6324-3, L. 6323-17-1, L. 6323-17-2, L. 6323-17-3, R. 6323-14 et R. 6323-14-2 du code du travail.
(Arrêté du 6 avril 2021 - art. 1)

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En vigueur depuis le 1 mai 2021

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Financement des formations en alternance

Résumé. Les formations pour changer ou améliorer son métier par l'alternance sont financées par les OPCO, avec des règles spécifiques pour les secteurs sanitaires et sociaux.

Les actions de reconversion ou de promotion par l'alternance sont financées prioritairement sur les fonds de l'alternance par l'OPCO.

Dans un souci de sécurisation des parcours professionnels promotionnels et afin de parvenir « à la garantie de bonne fin » des formations longues certifiantes du secteur, la période de reconversion ou promotion par l'alternance peut être mobilisée, notamment :
– en articulation avec le congé de transition professionnelle dont les critères de prise en charge sont possiblement définis par l'OPCO Santé sur la base des éventuels conventionnements établis par l'OPCO et les commissions de transitions professionnelles ;
– en articulation avec les fonds conventionnels, le cas échéant.

La CPNE-FP établit les montants de prise en charge des actions de professionnalisation en alternance. Cette prise en charge inclut les coûts pédagogiques et les frais annexes. Elle peut également inclure la rémunération pendant la formation.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6324-3, L. 6323-17-1, L. 6323-17-2, L. 6323-17-3, R. 6323-14 et R. 6323-14-2 du code du travail.
(Arrêté du 6 avril 2021 - art. 1)

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En vigueur depuis le samedi 1 mai 2021

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