Section précédente

Section parente

Promotion et reconversion par alternance (Pro-A)

relatif à la promotion et reconversion par alternance (Pro-A)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconversion par alternance (Pro-A)

Résumé. La Pro-A permet aux salariés de changer de métier ou d'avoir une promotion grâce à des formations ou en validant leur expérience.

La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnés à l'article L. 6313-5.

En vigueur depuis le 1 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pro-A : conditions d'accès pour les salariés

Résumé. La Pro-A permet aux salariés en CDI de se reconvertir ou d'évoluer via une formation en alternance, sauf s'ils ont déjà un niveau licence.

La reconversion ou promotion par alternance concerne :
– les salariés en contrat à durée indéterminée ;
– les salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1 du code du travail, soient les salariés en CDI/contrat unique d'insertion (CDI/CUI) ;
– les salariés placés en position d'activité partielle mentionnée à l'article L. 5122-1.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, les salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP au grade de licence (niveau 6).

Il est précisé que les infirmiers diplômés avant 2012 sont éligibles au dispositif en application du décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la 4e partie du code de la santé publique.

Il est également précisé que les assistants de service social, éducateurs spécialisés, éducateurs de jeunes enfants, éducateurs techniques spécialisés et conseillers en économie sociale familiale diplômés avant 2018 sont éligibles au dispositif en application de l'arrêté du 27 mars 2017 portant classification de certains diplômes du travail social selon la nomenclature des niveaux de formation. Le grade licence n'étant octroyé qu'à l'issue d'une formation entamée à compter de la rentrée scolaire de septembre 2018.

En vigueur depuis le 1 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certifications éligibles pour la reconversion par alternance

Résumé. L'article décrit les certifications professionnelles éligibles pour la reconversion par alternance dans le secteur sanitaire et social, visant à adapter les compétences des professionnels aux évolutions du secteur.

Conformément aux dispositions de l'article L. 6324-3 le présent accord définit les certifications professionnelles éligibles au dispositif.

Après avis de la CPNE-FP, les parties ont établi une liste de certifications correspondant à des métiers en tension dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif et permettant d'anticiper et faire face à des risques d'obsolescence des compétences de certains professionnels. Cette liste a été établie sur la base des résultats des travaux de l'observatoire prospectif des métiers et qualification et plus particulièrement sur ceux de l'enquête emploi 2017.

Des facteurs externes et internes : évolutions technologiques, évolutions des prises en charge, des pratiques de travail, évolutions législatives, les plans gouvernementaux, etc., impactent directement le fonctionnement de nos établissements.

De fait, notre secteur est traversé par des transformations profondes qui posent un risque d'obsolescence de compétences, voire une menace sur l'emploi de certains professionnels, mais aussi qui ouvrent de nouvelles opportunités pour ces professionnels. Les actions de reconversion par l'alternance pourront accompagner la sécurisation des parcours des professionnels, autour de 3 objectifs :
– garantir la qualité de la prise en charge des personnes les plus vulnérables ;
– accompagner les mutations des emplois liées aux évolutions technologiques, économiques et organisationnelles du secteur d'activité ;
– développer des parcours professionnels, favoriser la promotion sociale des salariés et développer l'attractivité du secteur.

1. Garantir la qualité de la prise en charge des plus vulnérables

Il s'agit de qualifier les professionnels du soin et de l'accompagnement médico-social et social et d'adapter leurs compétences aux nouvelles exigences et attentes sociales de prise en charge, via l'acquisition de certifications visant des prises en charges adaptées aux besoins des publics accueillis en établissement sanitaire ou médico-social. Il s'agit de permettre l'acquisition de qualifications :
– de premier niveau technique (ex : diplôme d'aide-soignant ou d'accompagnement éducatif et social), pour des professionnels agents de services ou animateurs ;
– paramédicales (diplômes de masseur kinésithérapeute par exemple) ou médicotechnique (brevet de préparateur en pharmacie). Ces certifications visent des métiers devenus en tension, car essentiels à la prise en charge de pathologies chroniques avec une optique de préservation des capacités et de l'autonomie des patients.

Par ailleurs et plus spécifiquement, il s'agira de permettre des formations de spécialisation nécessaires à l'exercice de l'emploi, telles que le diplôme d'État (DE) d'infirmier de bloc opératoire.

Les professionnels concernés sont :
– les agents de services ;
– les aides-soignants ;
– les infirmiers ;
– les accompagnateurs éducatifs et sociaux ;
– les animateurs.

Tout autre professionnel du secteur visant une des certifications visant un métier en tension listées ci-après, n'ayant pas atteint le grade de licence (niveau 6).
Les certifications visées sont :

Certification Niveau Certificateur N° fiche RNCP
Agent de service logistique et d'hospitalité en milieu médico-social (ASLH) 3 Format différence RNCP31882
TP – Agent de service médico-social 3 Ministère du travail RNCP35028
CQP Surveillant de nuit qualifié 3 CPNE-FP Sanitaire social et médico-social En attente
Certificat de maîtresse de maison CPNE-FP Sanitaire social et médico-social Ingénierie en cours
Diplôme d'État d'aide-soignant 3 Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) RNCP4495
Diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social 3 Ministère chargé des affaires sociales RNCP25467
Brevet professionnel de préparateur en pharmacie 4 Ministère de l'éducation nationale RNCP1008
Diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière 5 Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) RNCP230
Diplôme d'État de manipulateur d'électroradiologie médicale 5 Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) RNCP4858
Diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique (1) 5 Ministère chargé de l'enseignement supérieur RNCP2950
Diplôme d'État d'ergothérapeute 6 Ministère chargé de la santé RNCP18363
Diplôme d'État de psychomotricien 5 Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) RNCP4861
DE – Masseur-kinésithérapeute 7 Ministère chargé de la santé RNCP28353
DE – Certificat de capacité d'orthophonie 7 Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation RNCP34160
Certificat de capacité d'orthoptiste 6 Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation RNCP34219
DE – Infirmier de bloc opératoire 6 Ministère chargé de la santé RNCP34862
DE – Éducateur technique spécialisé 6 Ministère chargé de la solidarité RNCP34828
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
DE – Moniteur éducateur (DEME) 4 Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) RNCP492

2. Accompagner les mutations des emplois liées aux évolutions technologiques, économiques et organisationnelles du secteur d'activité

La sécurisation du traitement et du partage des données personnelles et médicales (dans un contexte de prises en charges où le patient a affaire à une multitude d'intervenants) ou encore la sécurisation de prises en charge à distance (en particulier dans le contexte de crise sanitaire) qui reposent sur des technologies « fiables », mais aussi des compétences de gestion de projets bouleversent les fonctions administratives des établissements.

Il s'agit également d'accompagner la structuration des associations, notamment avec la mise en place de fonctions supports en ressources humaines, essentielles dans l'accompagnement des transformations associatives (à ce propos, voir l'étude « Anticiper les impacts RH des regroupements associatifs » de l'observatoire de l'UNIFAF datée du mois de novembre 2015).

Les professionnels qui les occupent (agents administratifs, secrétaires médicales) doivent bénéficier de formations, sous peine d'être en risque en termes d'employabilité. Les nouvelles technologies ouvrent également de nouvelles opportunités d'évolution qui méritent d'être accompagnées.

Les professionnels concernés sont :
– les agents administratifs ;
– les agents d'accueil ;
– les secrétaires et assistant (s) ;
– tout autre professionnel du secteur visant une des certifications visant un métier en tension listées ci-après, n'ayant pas atteint le grade de licence (niveau 6).

Les certifications visées sont :

Certification Niveau Certificateur N° fiche RNCP
Technicien de l'information médicale (DU) 5 Université d'Avignon et des Pays du Vaucluse RNCP30705
Licence professionnelle – Métiers de la santé : technologies (fiche nationale) 6 Université de Bordeaux
Université de Bretagne Occidentale-Brest
Conservatoire national des arts et métiers
Université de Bourgogne-Dijon
Université de Montpellier
Aix-Marseille université
Université de Lorraine
Université de Strasbourg
Université de Lille.
Sorbonne université
Université de Besançon
Université de Paris
RNCP30114
Secrétaire médicale 4 SOSIM (systèmes opérationnels et services en informatique médicale) RNCP17204
Secrétaire médicale (1) 4 Institut de communication médicale (ICM) RNCP29440
Secrétaire médical (e) médico-social (e) 4 ADIEL – ACF alternance – conseil – formation (ADIEL. – ACF) RNCP25452
Secrétaire médical et médico-social 4 Centre national d'enseignement à distance RNCP34063
Secrétaire médical – Secrétaire médico-social 4 Croix rouge française RNCP29378
Secrétaire médical (e) et médico-social (e) 4 Pôle formation santé RNCP9082
TP – Secrétaire assistant médico-social 4 Ministère du travail – Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) RNCP5863
BTS – Services et prestations des secteurs sanitaire et social 5 Ministère chargé de l'enseignement supérieur RNCP5297
BTS – Assistant de gestion de PME-PMI à référentiel commun européen (1) 5 Ministère de l'éducation nationale RNCP6989
BTS – Services informatiques aux organisations 5 Ministère chargé de l'enseignement supérieur RNCP17108
TP – Comptable assistant sanitaire et social 4 Ministère du travail – Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) RNCP15152
Licence professionnelle – Métiers de la GRH : assistant (fiche nationale) 6 Université Paris-Sud – Paris 11
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne
Université Paris Descartes – Paris 5
Université Paris 8 – Vincennes-Saint-Denis
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Université de Poitiers
Université de Rennes-1
Université de Rouen
Université Jean Monnet – Saint-Etienne
Université Paul Sabatier – Toulouse-3
Université Clermont Auvergne
Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines
Université d'Artois
Université de Franche-Comté – Besançon
Université de Bretagne Occidentale – Brest
Université de Bretagne Sud
Université de Caen Normandie
Université Savoie Mont Blanc – Chambéry
Université du Havre
Université de Bourgogne – Dijon
Université d'Évry-Val d'Essonne
Université de Guyane
Université de Limoges
Université du Littoral Côte d'Opale
Université Claude Bernard – Lyon-1
Université Lumière – Lyon-2
Université Jean Moulin – Lyon-3
Université Paris-Est Marne-la-Vallée
Université de Montpellier
Université de Nantes
Université de Lorraine
Université Grenoble Alpes
Université de Lille
Université Haute Alsace – Mulhouse
Université de Picardie Jules Verne – Amiens
RNCP29806
Licence professionnelle – Métiers de la GRH : formation, compétences et emploi (fiche nationale) Université de Bordeaux
Université de Bourgogne – Dijon
Université Paris-Est Marne-la-Vallée
Université Panthéon Sorbonne – Paris-1
Université Paris-Ouest-Nanterre-La Défense – Paris-10
Université Paris-13
Université Clermont Auvergne
Université d'Orléans
Aix-Marseille université
Université Grenoble Alpes
Université de Rennes-2
Université de Lorraine
Université de Reims Champagne-Ardenne
Université de Strasbourg
Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon)
Avignon université
Le Mans université
Université de Lille
Université de Tours
Université polytechnique – Haut-de-France – Valenciennes
RNCP29805

3. Développer des parcours professionnels, favoriser la promotion sociale des salariés et développer l'attractivité du secteur

L'enquête emploi 2017 réalisée par l'observatoire prospectif des métiers et qualifications du secteur avait déjà mis en avant ces difficultés de recrutements externes. La pandémie n'a fait qu'aggraver la situation.

Il est rappelé que, dans le secteur d'activité, 44 % des salariés du secteur ont un niveau de qualification inférieur ou égal au niveau 3. Il est urgent de permettre à nouveau aux établissements de notre secteur de faire de la promotion sociale pour des salariés qui connaissent déjà les conditions de travail dans nos établissements et qui resteront travailler dans notre secteur une fois formés.

Les professionnels concernés sont :
– les agents de services ;
– les aides-soignants ;
– les infirmiers ;
– les accompagnateurs éducatifs et sociaux ;
– les animateurs ;
– tout autre professionnel du secteur visant une des certifications visant un métier en tension listées ci-après, n'ayant pas atteint le grade de licence (niveau 6).

Les certifications visées sont :

Certification Niveau Certificateur N° fiche RNCP
Diplôme d'État d'aide-soignant 3 Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) RNCP4495
Diplôme d'État d'ergothérapeute 6 Ministère chargé de la santé RNCP18363
Diplôme d'État de psychomotricien 5 Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) RNCP4861
DE – Masseur-kinésithérapeute 7 Ministère chargé de la santé RNCP28353
DE – Certificat de capacité d'orthophonie 7 Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation RNCP34160
Certificat de capacité d'orthoptiste 6 Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation RNCP34219
DE – Diplôme d'État d'infirmier ou d'infirmière, grade de licence 6 Ministère de la santé RNCP8940
DE – Éducateur spécialisé 6 Ministère chargé de la solidarité. Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation RNCP34825
DE – Diplôme d'État d'assistant de service social 6 Ministère chargé de la solidarité. Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation RNCP34824
DE – Assistant familial 3 Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS). Ministère chargé des affaires sociales RNCP4500
DE – Conseiller en économie sociale familiale 6 Ministère chargé de la solidarité. Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation RNCP34826
DE – Médiateur familial 6 Ministère chargé des affaires sociales RNCP2028
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (1) Ministère des solidarités et de la santé RS2923
DE – Éducateur de jeunes enfants Ministère chargé de la solidarité. Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation RNCP34827
Licence professionnelle – Intervention sociale : accompagnement social 6 Université de Poitiers RNCP30078
Licence professionnelle – Intervention sociale : accompagnement social 6 Université de Franche-Comté – Besançon RNCP30078
Licence professionnelle – Intervention sociale : accompagnement social 6 Université de Bordeaux RNCP30078
Licence professionnelle – Intervention sociale : accompagnement social 6 Université   Paris-Est   Créteil Val-de-Marne RNCP30078
Licence professionnelle – Intervention sociale : accompagnement social 6 Université Paris-13 RNCP30078
Licence professionnelle – Intervention sociale : accompagnement social 6 Université Jean Monnet – Saint-Etienne RNCP30078
Licence professionnelle – Intervention sociale : accompagnement social 6 Université Paris Descartes – Paris-5 RNCP30078
Gestionnaire de services de soins infirmiers à domicile 6 Université de Montpellier RNCP17233
DE – Diplôme d'État supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport – spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » – mention « direction de structure et de projet » 6 Ministère chargé des sports et de la jeunesse RNCP4910
BP – Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport 4 Ministère chargé des sports et de la jeunesse RNCP28557

(1) Les certifications suivantes sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail :

  • Diplôme de Technicien Supérieur en Imagerie Médicale et Radiologie Thérapeutique-5-Ministère chargé de l'enseignement supérieur- RNCP2950 ;
  • Secrétaire médicale-4-Institut de communication médicale (ICM)-RNCP29440 ;
  • BTS -Assistant de gestion de PME-PMI à référentiel commun européen-5-Ministère de l’éducation nationale-RNCP6989 ;
  • Mandataire judiciaire à la protection des majeurs-Ministère des solidarités et de la santé-RS2923.

(Arrêté du 6 avril 2021 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation en alternance pour la reconversion ou promotion

Résumé. La Pro-A prévoit des formations en alternance combinant enseignements théoriques et pratique en entreprise pour une reconversion ou promotion professionnelle.

Lorsque la reconversion ou la promotion par alternance prévoit des actions de formation, ces dernières associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

En vigueur depuis le 1 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de la reconversion par alternance (Pro-A)

Résumé. La Pro-A permet aux salariés de se reconvertir ou d'évoluer dans leur carrière via une formation en alternance, avec des durées spécifiques.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les actions de reconversion ou de promotion par l'alternance doivent réunir deux conditions :
– une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois, pouvant être allongée pour les jeunes de 16 à 25 ans qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
– une durée de la formation (positionnement, évaluation, enseignements, accompagnement, à l'exclusion des heures de stage, y compris celles prévues par les référentiels de certification) comprise entre 15 % de la durée du contrat avec un minimum de 150 heures et 25 % de la durée totale (soit 455 heures pour un emploi à temps plein pendant 1 an).

Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant précisant la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance conformément à l'article L. 6324-6 du code du travail.

Afin de prendre en considération la spécificité du secteur sanitaire, social, et médico-social privé à but non lucratif, les signataires décident que, pour les certifications inscrites listées à l'article 3 du présent accord :
– la durée de l'avenant peut être portée jusqu'à 24 mois ;
– la durée des actions de positionnement, d'évaluation, d'accompagnement et d'enseignements généraux, professionnels et technologiques peut être portée au-delà de 25 % et, au maximum, jusqu'à 2 200 heures en demeurant dans la limite maximale de la certification visée.

Pour les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, afin de compléter leur formation initiale :
– la durée de l'avenant peut être légalement portée, si nécessaire, jusqu'à 36 mois ;
– les signataires décident que la durée des actions de positionnement, d'évaluation, d'accompagnement et des enseignements généraux, professionnels et technologiques peut être portée au-delà de 25 % et, si nécessaire, jusqu'à 2 200 heures, en demeurant dans la limite maximale de la certification visée.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux actions d'accompagnement à la VAE. Toutefois, les actions de formation visant une des certifications visées à l'article 3 suivies après passage devant un jury VAE sont éligibles.

En vigueur depuis le 1 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation et rôle du tuteur dans la Pro-A

Résumé. Un tuteur est désigné pour accompagner les salariés en reconversion ou promotion par alternance, avec des critères spécifiques.

6.1. Désignation du tuteur

L'employeur désigne un tuteur parmi les salariés de l'entreprise chargé d'accompagner chaque bénéficiaire de l'action de reconversion ou de promotion par l'alternance.

Le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.

6.2. Rôle, missions et statut du tuteur

Les dispositions de l'accord « formation professionnelle » en vigueur dans le secteur, relatives à la fonction tutorale sont applicables aux tuteurs pour le dispositif de la promotion et reconversion par alternance.

En vigueur depuis le 1 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des formations en alternance

Résumé. Les formations pour changer ou améliorer son métier par l'alternance sont financées par les OPCO, avec des règles spécifiques pour les secteurs sanitaires et sociaux.

Les actions de reconversion ou de promotion par l'alternance sont financées prioritairement sur les fonds de l'alternance par l'OPCO.

Dans un souci de sécurisation des parcours professionnels promotionnels et afin de parvenir « à la garantie de bonne fin » des formations longues certifiantes du secteur, la période de reconversion ou promotion par l'alternance peut être mobilisée, notamment :
– en articulation avec le congé de transition professionnelle dont les critères de prise en charge sont possiblement définis par l'OPCO Santé sur la base des éventuels conventionnements établis par l'OPCO et les commissions de transitions professionnelles ;
– en articulation avec les fonds conventionnels, le cas échéant.

La CPNE-FP établit les montants de prise en charge des actions de professionnalisation en alternance. Cette prise en charge inclut les coûts pédagogiques et les frais annexes. Elle peut également inclure la rémunération pendant la formation.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6324-3, L. 6323-17-1, L. 6323-17-2, L. 6323-17-3, R. 6323-14 et R. 6323-14-2 du code du travail.
(Arrêté du 6 avril 2021 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de l'accord Pro-A dans le secteur sanitaire et social

Résumé. L'article décrit les règles de l'accord sur la promotion et reconversion par alternance (Pro-A) dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, incluant sa durée, son suivi, sa révision et son entrée en vigueur.

8.1. Dispositions abrogées

Sont abrogées les dispositions de l'accord du 29 octobre 2019 sur la promotion et reconversion par l'alternance dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.

8.2. Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

8.3. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

8.4. Suivi de l'accord (1)

Une présentation annuelle des accès à la certification permis par la mise en œuvre de l'accord sera effectuée en CPPNI. Le cas échéant, cette présentation sera suivie d'une révision de la liste des certifications visées.

8.5. Révision et dénonciation

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision est accompagnée d'une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision, et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres organisations syndicales représentatives de salariés ainsi qu'aux organisations professionnelles d'employeurs représentatives. Les discussions portant sur la révision devront s'engager dans les 3 mois suivant la date de réception de la demande. Le présent accord restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant ou d'un nouvel accord.

La dénonciation du présent accord par une ou plusieurs des parties signataires peut intervenir à tout moment et devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation devra être motivée. Elle respectera un préavis de 3 mois pendant lequel le texte continuera de s'appliquer. À l'issue du délai de préavis, le texte continuera de produire ses effets pendant 1 an.

8.6. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

8.7. Agrément

Le présent accord et les avenants qui viendraient à être conclus sont présentés à l'agrément dans les conditions fixées à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

8.8. Extension

Les parties signataires conviennent qu'elles demanderont l'extension du présent accord en vue de le rendre applicable à tous les établissements, entreprises et services concernés par le champ d'application.

8.9. Date d'effet

Le présent accord entrera en vigueur à la condition de l'obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles et de son extension.

Il prendra effet au premier jour du mois suivant la réalisation des conditions cumulatives suivantes :
– la publication au Journal officiel de l'arrêté d'agrément ;
– la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

Les partenaires sociaux considèrent, par souci de cohérence et d'unicité, que la condition suspensive liée à l'agrément ministériel s'appliquera à toutes les entreprises et tous les établissements du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif, indépendamment de l'activité concernée.

Il n'apparaît, en effet, pas envisageable aux partenaires sociaux de permettre que l'accord puisse s'appliquer dans les différent (e) s entreprises et établissements relevant du même secteur de manière différente ou décalée dans le temps, voire ne s'appliquer que dans certaines entreprises ou dans certains établissements en cas de refus définitif d'agrément.

(1) L'article 8.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 6 avril 2021 - art. 1)

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2021

Promotion et reconversion par alternance (Pro-A)
Préambule
Champ d'application de l'accord
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8