En vigueur depuis le 20 mars 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Révision de la convention collective en deux étapes
Les parties s'accordent pour convenir que les travaux relatifs à la révision de la convention collective nationale seront menés en plusieurs étapes afin de permettre aux parties de disposer du temps nécessaire à la réflexion :
– une première étape consacrée à la simplification et la mise en conformité à la Loi des dispositions conventionnelles qui sont contraires aux dispositions impératives du code du travail (travail technique).
Plus précisément, le travail effectué vise à supprimer les dispositions non conformes à la loi, obsolètes ou redondantes au regard des évolutions légales et réglementaires, sans apporter de modifications sur le fond ;
– une deuxième étape consacrée à l'évolution de la convention collective, au cours de laquelle sera identifié ce qui n'entre pas dans la simple mise en conformité à la loi, et devant faire l'objet de réflexions, discussions ou de négociations.
En tant que de besoin, les réunions du calendrier de la première étape pourront intégrer des points relatifs à l'étape 2.
Afin de faciliter le travail d'analyse de chacune des délégations, les échanges de documents devront respecter un délai de transmission a minima de 7 jours calendaires avant chaque réunion.