Projet de rénovation des conventions collectives

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit jusqu'au 26 mars 2010 inclus, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet, sans formalités. Il ne se poursuivra pas par tacite reconduction.
Il pourra être révisé d'un commun accord des parties.
Il n'est pas susceptible de dénonciation.
Il n'ouvrira pas droit à compensation si les journées d'absence rémunérée objet du présent accord ne sont pas utilisées.
Cet accord ne bénéficie qu'aux membres de la commission paritaire lorsqu'ils occupent parallèlement un emploi salarié au sein d'une entreprise ; en conséquence, il n'ouvrira pas droit à indemnisation pour les autres membres de la commission paritaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord d'absence rémunérée pour les représentants salariés

Résumé. Cet accord permet aux représentants salariés de la commission paritaire de s'absenter pour préparer les réunions sur la rénovation des conventions collectives, sans perte de salaire.

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit jusqu'au 26 mars 2010 inclus, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet, sans formalités. Il ne se poursuivra pas par tacite reconduction.
Il pourra être révisé d'un commun accord des parties.
Il n'est pas susceptible de dénonciation.
Il n'ouvrira pas droit à compensation si les journées d'absence rémunérée objet du présent accord ne sont pas utilisées.
Cet accord ne bénéficie qu'aux membres de la commission paritaire lorsqu'ils occupent parallèlement un emploi salarié au sein d'une entreprise ; en conséquence, il n'ouvrira pas droit à indemnisation pour les autres membres de la commission paritaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 mars 2009

Source : Légifrance