Projet de rénovation des conventions collectives

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les autorisations d'absence prévues à l'article 1er du présent accord sont accordées pour la durée de la négociation de la rénovation des conventions collectives et au plus tard jusqu'au 26 mars 2010.
Les parties s'engagent à poursuivre loyalement ces négociations, dans le souci d'aboutir à la signature d'une convention collective unique avant l'échéance du présent accord.
Pour 2009 et sauf délibération contraire de la commission paritaire, les dates des réunions de la commission en vue desquelles les représentants visés à l'article 1er pourront solliciter auprès de leur employeur une autorisation d'absence rémunérée dans les conditions prévues par le présent accord sont les suivantes :
― le 28 avril 2009 ;
― le 28 mai 2009 ;
― le 24 septembre 2009 ;
― le 26 novembre 2009.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisations d'absence pour la rénovation des conventions collectives

Résumé. Les représentants des salariés peuvent s'absenter pour préparer les réunions sur la rénovation des conventions collectives jusqu'au 26 mars 2010, avec des dates fixes en 2009.

Les autorisations d'absence prévues à l'article 1er du présent accord sont accordées pour la durée de la négociation de la rénovation des conventions collectives et au plus tard jusqu'au 26 mars 2010.
Les parties s'engagent à poursuivre loyalement ces négociations, dans le souci d'aboutir à la signature d'une convention collective unique avant l'échéance du présent accord.
Pour 2009 et sauf délibération contraire de la commission paritaire, les dates des réunions de la commission en vue desquelles les représentants visés à l'article 1er pourront solliciter auprès de leur employeur une autorisation d'absence rémunérée dans les conditions prévues par le présent accord sont les suivantes :
― le 28 avril 2009 ;
― le 28 mai 2009 ;
― le 24 septembre 2009 ;
― le 26 novembre 2009.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 mars 2009

Source : Légifrance