Professionnalisation

Article 18

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Article 18

Le présent accord sera déposé dans les conditions légales. Il sera soumis à la procédure d'extension.

Fait à Paris, le 11 octobre 2005.

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En vigueur depuis le 11 octobre 2005

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Dépôt et extension d'un accord professionnel

Résumé. Un accord professionnel doit être déposé légalement et peut être étendu à d'autres entreprises.

Le présent accord sera déposé dans les conditions légales. Il sera soumis à la procédure d'extension.

Fait à Paris, le 11 octobre 2005.

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En vigueur depuis le mardi 11 octobre 2005

Source : Légifrance