En vigueur depuis le 11 octobre 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension d'un accord professionnel
Résumé. Un accord professionnel doit être déposé légalement et peut être étendu à d'autres entreprises.
Le présent accord sera déposé dans les conditions légales. Il sera soumis à la procédure d'extension.
Fait à Paris, le 11 octobre 2005.