Professionnalisation

Dépôt et extension

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En vigueur depuis le 11 octobre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension d'un accord professionnel

Résumé. Un accord professionnel doit être déposé légalement et peut être étendu à d'autres entreprises.

Le présent accord sera déposé dans les conditions légales. Il sera soumis à la procédure d'extension.

Fait à Paris, le 11 octobre 2005.

En vigueur depuis le mardi 11 octobre 2005

Dépôt et extension
Article 18