Proches aidants

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le présent accord prendra effet au lendemain de la date de son dépôt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 juin 2025

Le présent accord prendra effet au lendemain de la date de son dépôt.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 juin 2025

Source : Légifrance